CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE En vigueur au 11 mars 2024

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (clients ou le client) désirant acquérir les produis KNX proposés à la vente par le Vendeur sur le site : https://www.lcdotcom.com.

- Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

PRODUITS KNX

- Les caractéristiques principales des Produits KNX et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits KNX sont présentées sur le site : https:// www.lcdotcom.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

- Le choix et l’achat d’un Produit KNX sont de la seule responsabilité du client.

- Les offres et produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

- Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site : https://www.lcdotcom.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site : https:// www.lcdotcom.com

- Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

- Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LC DOTCOM, EIRL
Capital social de 0 euro.
Immatriculé au RCS de Cannes, sous le numéro 440820603 120 Av de Font-Roubert

06250 Mougins
Email : contact@lcdotcom.com
Téléphone : +33612572633
Numéro de TVA Intracommunautaire FR02440820603

ARTICLE 2 - PRIX

- Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site : https://www.lcdotcom.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

- Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site : https://www.lcdotcom.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

- Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

- Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

- Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits KNX commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.lcdotcom.com, les Produits KNX qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client peut commander les Produits KNX via le site web de LC DOTCOM.

La passation de commande par le Client constitue une offre ferme d’achat, soumise à l’acceptation de LC DOTCOM.

Le Vendeur LC DOTCOM se réserve le droit de refuser toute commande.

Le Client choisi un produit qu’il met dans son panier.
Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de Vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site : https://www.lcdoctom.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : * paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site : https:// www.lcdotcom.com

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur, des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

- Les Produits KNX commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine.

- Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 3 semaines selon les options personnalisables des Produits KNX choisies par le Client lors de sa commande.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent être sujets à des retards indépendants de la volonté de LC DOTCOM;

LC DOTCOM n’est pas responsable des retards ou des pertes résultant d’informations de livraison incorrectes fournies par le Client, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

- La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits KNX, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

- Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’1 semaine après le dépassement du délai de livraison après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

- En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

- Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits, pour exercer son droit de retour. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf. Les frais de retour sont à la charge du Client à compter de la livraison. Toute réclamation devra être transmise à : reclamation@lcdotcom.com, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photo notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

- Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les

conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

- Le Transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits KNX du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix à ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, par courrier postal adressé au Vendeur, aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ‘emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne

correspondant pas à la commande.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou

de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Disposition relative aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le Vendeur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat » :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

- S’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code Civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acquéreur dans délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non- conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client

de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut

d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, - les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient

engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personne qui sont collectées sur le site : https://www.lcdotcom sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site : https://www.lcdotcom, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.

9.2 Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du sabotage des informations sur Internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et Utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site : https://wwww.lcdotcom disposent des droits suivants :

* ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

- Collecte et utilisation des données personnelles : lorsque vous effectuez un achat sur notre site, nous collectons certaines informations personnelles telles que votre nom, adresse, adresse e-mail, et informations de paiement. Ces données sont utilisées dans le seul but de traiter vos commandes, assurer la livraison des Produis et vous fournir un service client efficace.

- Consentement : en utilisant notre site et en fournissant vos informations personnelles, vous consentez à la collecte, au stockage et à l’utilisation de ces données conformément à cette politique de confidentialité.

• -  Utilisation marketing : avec votre consentement, nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous envoyer des informations marketing concernant nos Produits, promotions et évènements. Vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

• -  Sécurité des données : nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

  - Partage des données : nous ne partageons vos données personnelles qu’avec des tiers dans la mesure nécessaire pour traiter vos commandes (par exemple, avec des partenaires de livraison) ou lorsque requis par la loi.

- -

Cookies : notre site utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience en ligne. Vous pouvez contrôler les préférences des cookies via les paramètres de votre navigateur.

Droits des Utilisateurs : vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de demander leur effacement, de restreindre leur traitement, et de recevoir une copie de vos données dans un format structuré et lisible.

-
réalisation des finalités mentionnées dans cette politique, sauf si une période de conservation plus longue est exigée ou permise par la loi.

Durée de conservation : nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire à la

-
concernant la protection des données, veuilles nous contacter à : reclamation@lcdotcom.com

Coordonnées du Responsable de la protection des données : pour toute question ou préoccupation

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté notre politique de confidentialité et de traitement des données personnelles. Cette politique peut être mise à jour de temps à autre, veuilles la consulter régulièrement pour rester informé des éventuels changements.

* Les Clients peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

* Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable du traitement »

* Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».

* Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3
« Responsable de traitement ».

* Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

* Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent par à la finalité du traitement, peuvent être exercée en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.lcdotcom est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

-

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Date _____________________________

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site : https://www.lcdotcom.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables.

À l’attention de EIRL, LC DOTCOM
120 Av de Font-Roubert
06250 Mougins
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) ______________________________________________

- Numéro de la commande : -___________________________________________________ - Nom du Client : _____________________________________________________________ - Adresse du Client : __________________________________________________________ Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)